La loi municipale du 5 avril 1884donne la propriété des réseaux moyenne et basse tension (HTA et BTA) aux communes qui organisent alors le service de distribution publique d'électricité.
La loi du 15 juin 1906fait de la concession le principal mode de gestion de ce service public. La commune ou le syndicat formé entre plusieurs communes dispose du pouvoir concédant.
En 1937 Des Syndicats Intercommunaux d’Électrification et des communes indépendantes constituent le SDET pour mutualiser l’étude sur l’électrification des collectivités adhérentes.
La loi du 8 avril 1946nationalise l'électricité et le gaz. Électricité de France (EDF) devient le concessionnaire unique et obligatoire des communes.
Le 21 décembre 1993le SDET signe un contrat de concession avec EDF pour une durée de 25 ans.
La loi du 10 février 2000 ouvre le marché de la fourniture de l'électricité à la concurrence et sépare les activités de production, de fourniture et d'acheminement de l'électricité. La notion d'Autorité Concédante est définie.
La loi du 3 janvier 2003 ouvre le marché de la distribution et de la fourniture du gaz naturel à la concurrence. Le SDET répartit les aides du FACÉ entre les collectivités maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale.
La loi du 9 août 2004 définit la notion d'Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'électricité (AOD). Elle reconnaît aux AOD la propriété des réseaux publics de distribution d'électricité. EDF se transforme en société privée dont l'état détient plus de 70% du capital.
La loi du 13 juillet 2005 légitime les AOD pour intervenir en matière de Maîtrise de la Demande en Énergie (MDE). Les collectivités peuvent produire de l'électricité et la revendre à EDF.
Le rôle principal de l'Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'électricité (AOD) est de veiller au respect des clauses du cahier des charges de concession.
Le SDET exerce une mission de contrôle continu du concessionnaire en matière de distribution de l'électricité ou de la fourniture d'électricité au tarif réglementé, dans le souci permanent de la satisfaction des usagers et dans le respect des règles contractuelles et du service public.
Le cahier des charges et divers avenants à la convention de concession répartissent, entre le SDET et EDF, la maîtrise d'ouvrage des travaux de :
Afin d'exercer sa mission de contrôle de la concession, le SDET a désigné des agents assermentés habilités à consulter les données du concessionnaire EDF, y compris celles présentant un caractère « commercialement sensible ».
La commune peut faire intervenir le SDET au titre de tous litiges concernant :
les prestations sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire (entretien des réseaux, déplacements d'ouvrages électriques existants, mise en service d'installations neuves, renforcement des réseaux moyenne tension...),
les contrats de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés, les actions en faveur des usagers en situation de précarité (maintien du service minimum, tarif de première nécessité).
Le SDET est à même de répondre à toutes les interrogations de la commune en matière d'organisation du service public de l'électricité.
Le Cahier des Charges
Le cahier des charges de concession, négocié à partir du modèle national, traite :
des conditions et de la qualité de desserte d'électricité en moyenne et basse tension, et notamment de la répartition de la maîtrise d'ouvrage par nature des travaux à réaliser sur les réseaux,
des éléments financiers de la concession (redevance de concession, modalités de tarification des prestations exécutées par le concessionnaire, ...),
de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés.
En revanche, il ne traite pas de la fourniture d'électricité aux tarifs de marché.
Ouverture du marché de l'électricité
La libéralisation du marché de l'électricité a été fixée par la première directive européenne de juin 1996, transposée en droit français par les lois de février 2000 et de janvier 2003. Elle s’est accélérée avec l'adoption de la deuxième directive européenne de juin 2003. Celle-ci est transposée en droit français dans la loi relative au service public du gaz et de l'électricité d'Août 2004.
Évolution du nombre des clients pouvant choisir librement leur fournisseur d'électricité
Depuis le 1er juillet 2004, sans attendre cette transposition, 2,6 millions de clients, représentant 70 % de la consommation nationale, dont professionnels et les collectivités territoriales et leurs établissements publics, peuvent choisir librement leurs fournisseurs d'électricité.
Depuis le 1er juillet 2007, suite à un bilan établi par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) en 2006 et selon la directive, tous les consommateurs particuliers, représentant les 30 % restant de la consommation nationale, peuvent choisir librement eux aussi leur fournisseur d'électricité.
Seules les activités de transport et de distribution de l'électricité restent en monopole. La production et la fourniture sont entrées dans le secteur concurrentiel.
Nouvelle décomposition du prix de l'électricité
Seuls les 36% de la facture représentants la part de la fourniture peuvent faire l’objet d’une mise en concurrence.
Les collectivités territoriales sont impactées largement par cette nouvelle organisation du système électrique français :
parce que depuis 1906, elles sont organisatrices du service public local de l'électricité et propriétaires des réseaux de distribution publique par le biais de leurs syndicats,
parce qu'elles sont consommatrices d'électricité pour leurs besoins propres : au sein du budget énergie qui représente en moyenne 5 % des dépenses des budgets de fonctionnement d'une collectivité territoriale, l'électricité est la dépense principale,
enfin, parce que les collectivités territoriales sont parties prenantes de l'aménagement équilibré du territoire, du développement économique, de la protection de l'environnement et de la solidarité sociale envers les plus démunis notamment.
Afin de laisser le libre choix aux collectivités de conserver le tarif actuel, le Conseil d’État a rendu son avis permettant de poursuivre les contrats en cours. Ces dispositions font l’objet de l’article 30 de la loi relative au service public de l’électricité et du gaz d'Août 2004.
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