Assemblée Générale 08 décembre 2010

Ordre du jour

Approbation du compte rendu de l'assemblée générale du 07 juillet 2010
Éclairage public
Système d'Information Géographique (S.I.G.)
Aménagement numérique
Contractualisation du prêt
Décisions budgétaires modificatives
Questions diverses

Compte rendu de l'Assemblée Générale du 08 Décembre 2010

L'an deux mille dix, le huit décembre à neuf heures trente, le Comité Syndical, régulièrement convoqué, s'est réuni dans l'amphithéâtre de la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet, sous la présidence de Monsieur Pierre BERNARD.

Membres présents :

MM. ASTIE, BERTRAND, Mme DEYMIE, MM. BERNARD, GARRIER, CHAMAYOU, CABOT, SOULAGES, BORIES, AUDARD, DELMAS, PERLO, VINCENT, CARLIER, COSTES, BOYER, SABATHIER, ROUMEGOUX, CALS, BALARDY, TROUCHES, Mme RIBOUD, MM. KLIMEZAK, AZAIS, BUGNARD, FORTANIER, MUNILL, VIALELLE, LAPIERRE, BENOIT, GRANADO, BARREAU, CARRIERE, MICHEL, DAYDE, REYJAUD, SERVIERES, PALAFFRE, MAURY, GAUTHIER, Mme JAMIN, MM. LOYAU, NIVELAIS, ALIBERT, DARGEIN-VIDAL, THOUROUDE, formant la majorité des membres en exercice.

Membres absents et suppléés : MM. ESCANDE, CABROL, FERNANDEZ, DAUZATS et SOULET, suppléés respectivement par MM. BUGNARD, MUNILL, MICHEL, PALAFFRE et NIVELAIS.

Membres ayant donné pouvoir :

- M. BARROU a donné pouvoir à M. ASTIE
- M. BARRET a donné pouvoir à M. DARGEIN-VIDAL
- Mme DAUZATS a donné pouvoir à M. THOUROUDE

Membres excusés :

M. TARROUX, Mme PORTAL, MM. BOUSQUET, JOURDE, PEYRE, VALETTE, VIDAL, RICHARD, ESCUDIE, BUFFEL et GAY.

Avant de débuter la réunion, Jacques THOUROUDE, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet, souhaite la bienvenue à tous les participants. Après avoir souligné que le SDET a déjà eu l’occasion de réunir ses membres dans ces mêmes locaux, il associe à ses souhaits de bienvenue Michel BENOIT et Daniel VIALELLE, également vice-présidents de la Communauté d’Agglomération.
P. BERNARD prend la parole pour remercier les élus de la Communauté d’Agglomération d’avoir bien voulu accueillir ces travaux. Il explique que le SDET a pris l’habitude de décentraliser ses séances en réunissant ses membres tantôt au Nord, tantôt au Sud, deux parties du Tarn qui tiennent à leurs différences. C’est la raison pour laquelle, le Syndicat a créé un bureau annexe qui facilite les démarches pour les usagers du Sud.
P. BERNARD remercie ensuite l’assemblée ainsi que les représentants des différents services qui ont bien voulu honorer le SDET de leur présence.
Il souligne que M. Colin MIEGE, Sous-Préfet de Castres, doit assister à cette réunion. Il remercie Pierre VERDIER, Conseiller Général du canton de RABASTENS, qui préside également la commission sur le haut débit créée par la Conseil Général. Il indique qu’étant donné que ce sujet figure à l’ordre du jour de l'assemblée générale, le Président CARCENAC lui a donc demandé de représenter le Département.
P. BERNARD remercie en outre :

- M. Philippe ROBERT, Trésorier d'Albi-Ville et Périphérie, receveur du SDET, qui assure la comptabilité du SDET en collaboration avec C. DA SILVA
- M. Hubert FONTAINE qui est le représentant d’ERDF
- M. JANY qui est chargé du contrôle à la Direction Départementale des Territoires,
- M. Gaétan GUEGUEN qui est chargé de mission des collectivités région Sud-Ouest d’ERDF,
- MM. Guy BOUSQUET et Didier MAZARS qui représentent la SERC

Parmi les membres excusés figurent :

- Mme Marcelle PIERROT, Préfète du Tarn,
- Mme et MM les parlementaires,
- M. Maurice QUATTROPANI, Directeur Territorial d’ERDFAveyron-Lozère-Tarn.

Après avoir procédé à l'appel et constaté que le quorum était atteint, le Président BERNARD indique que la séance peut débuter. Toutefois, avant d’entamer l’ordre du jour, il tient à faire un point sur les relations actuelles avec le concessionnaire ERDF.

Il souligne que même si les relations avec les représentants locaux ici présents sont excellentes, on ne peut que déplorer une nette dégradation au plan national. En effet, la direction nationale d’ERDF s’est engagée ouvertement dans une réduction drastique de ses dépenses ou plutôt de ses contributions dues en application des lois et du contrat de concession aux travaux que nous menons.
Le premier sujet concerné est le Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (F.A.C.E.) qui est un fonds de péréquation alimenté par les concessionnaires de réseau, à partir d’un prélèvement effectué sur les factures des usagers.

Le comité de gestion de ce fonds, présidé par Xavier PINTAT, Président de la FNCCR, s’est réuni comme tous les ans, afin de déterminer les programmes subventionnés pour 2011. P. BERNARD précise que ce comité est composé de représentants des syndicats d’énergie, des chambres d’agriculture, de l’Etat et d’ERDF, ces derniers étant majoritaires.
Le Commissaire du Gouvernement a déclaré, sans concertation préalable, que la réunion n’aboutirait pas à la détermination des programmes subventionnés 2011. En effet, celle-ci n’interviendrait qu’après la mise en œuvre d’une réforme profonde, tendant à réduire considérablement le volume du fonds et du même coup la contribution d’ERDF.
Cette déclaration a conduit les participants de la FNCCR a quitter la séance.
Le deuxième sujet concerné est le programme de dissimulations de réseau dans les communes urbaines tel que décrit dans le contrat de concession. Ce programme fait l’objet de conventions de trois ans dont la dernière, qui couvrait les années 2008, 2009 et 2010, arrive à son terme. Or, le SDET apprend qu’ERDF, de façon unilatérale, a décidé de diminuer sa contribution de 30%.

A ces deux sujets majeurs s’ajoutent d’autres litiges relatifs aux calculs de la redevance de concession et également dus à une remise en cause unilatérale des dispositions contractuelles. Ces litiges ont même fait l’objet d’une assignation du SDET par ERDF devant le Tribunal Administratif. Un terrain d’entente, rendu possible grâce aux bonnes relations avec ERDF au niveau local, a permis un retrait de la requête auprès du Tribunal.

Avant de passer aux différents points de l’ordre du jour, P. BERNARD termine son propos en constatant qu’une telle évolution des relations concédant-concessionnaire est sans précédent. Il ajoute que compte tenu de l'importance de cet enjeu pour l'ensemble du système électrique français et afin de faire valoir les intérêts de ses communes, le SDET entend mener des actions de sensibilisation directement auprès de Monsieur le Premier MINISTRE, actions appuyées par les parlementaires locaux.

J. THOUROUDE souligne qu’une telle diminution de la participation d’ERDF pour les programmes relevant de l’article 8 augmenterait de façon conséquente la participation des communes urbaines.

H. FONTAINE précise que l’incidence locale n’est pas encore connue. C’est une tendance au niveau national sur le volume global qui pourrait être dégagé en 2011 au titre des opérations article 8. En effet, un dérapage des dépenses, de l’ordre de 30 %, a été constaté sur les années 2008-2009-2010 au niveau national. ERDF a donc annoncé qu’elle souhaitait revenir en 2011 au plafond d’il y a trois ans. Des propositions seront faites localement, aux syndicats départementaux, avec une enveloppe inférieure à celle de 2010 compte tenu du dépassement constaté. Les participations des collectivités ne seraient pas augmentées mais le nombre d’opérations engagées serait diminué puisque l’enveloppe 2011 serait inférieure à celle de 2010.

J. LAPIERRE émet le souhait que les bons élèves, tels le Tarn, qui a respecté à l’euro près les engagements prévus dans les conventions articles 8, ne seront pas touchés par ces dispositions et continueront à bénéficier d’un niveau d’investissement identique à celui des années précédentes.

P. BERNARD indique que si l’on s’en tient aux informations connues à ce jour, à savoir d’une part, une augmentation très significative du prix de l’électricité et d’autre part la réduction des dotations, il y aura des conséquences sur les redevances puisque les travaux réalisés ont un impact sur le calcul de ces dernières. Il souligne donc que moins de redevance générant moins d’activité, on entrera dans un état de récession. On ne peut pas accepter une telle situation.

A CABOT indique que l’on ne peut pas se contenter de faire ce constat. Il propose de prendre une motion faisant part de nos inquiétudes par rapport à ces dispositions qui menacent la vie de notre syndicat.

P BERNARD rejoint le point de vue d’André CABOT et propose donc de prendre une motion manifestant nos inquiétudes et notre désaccord, manifestant notre soutien à la FNCCR et de l’adresser au Ministère.

1- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE L’ASSEMBLEE GÉNÉRALE DU 07 juillet 2010

Le compte rendu de l'assemblée générale du 07 juillet 2010 est adopté à l'unanimité.

2 - ECLAIRAGE PUBLIC - INVESTISSEMENTS

P. BERNARD indique que comme cela a été évoqué lors des réunions de secteurs d’énergie, il s’avère nécessaire d’adapter la politique d’aide aux investissements en éclairage public. En effet, le contexte dans lequel nous nous trouvons fait que les dépenses relatives au fonctionnement de l’éclairage public vont fortement augmenter. Il cède la parole à S. PUECH.

S. PUECH indique que comme l’a indiqué le Président BERNARD, les constats faits au cours des dernières années sur la nature des opérations réalisées par les communes montrent que ces dernières sont très orientées vers l’extension des parcs existants. Forts de ce constat et du fait qu’il faut s’attendre en 2011 à une forte augmentation des dépenses relatives au fonctionnement de l’éclairage public de l’ordre de 15 % , il y a donc lieu d’adapter notre politique en matière d’éclairage public. La plus grande partie de cette augmentation est due à une réforme de la fiscalité énergétique puisque la taxe locale sur l’électricité va être réformée. Cette réforme figure dans le texte de la loi relative à la Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie, la loi NOME, qui impose désormais au producteur EDF de céder 25 % de sa production au prix de revient du kilowatt nucléaire aux fournisseurs alternatifs. Mais outre cela, cette loi contient cette disposition qui impacte la fiscalité énergétique. Cela rejoint ce qui a été dit par H. FONTAINE puisque jusqu’à présent l’assiette de calcul de la taxe locale sur l’électricité était assise sur le chiffre d’affaires, c’est-à-dire le montant des factures. Un certain pourcentage était appliqué au montant des factures acquittées par les usagers qui générait cette taxe sur l’électricité. Désormais, la taxe va résulter de l’application d’un coefficient à un forfait qui a été déterminé au mégawatt/heure transité. Elle ne va donc plus évoluer selon les évolutions du tarif de l’électricité. En outre, les consommations d’éclairage public vont être assujetties à la taxe sur l’électricité. Cette réforme arrive un peu tard puisqu’elle résulte d’une directive européenne de 2003 qui n’avait pas été transcrite en droit français. L’autre impact de cette réforme sur la taxe sur l’électricité porte sur le taux. Jusqu’à présent ce taux pouvait varier de 0 à 8 % pour la taxe communale et de 0 à 4 % pour la taxe départementale. L’Union européenne considère que l’énergie est un bien de consommation et considère que le taux doit être unique pour tous les usagers quelle que soit leur situation sur le territoire. Il semblerait toutefois que la réforme risque d’être attaquée puisqu’elle n’a pas été menée à terme vu qu’elle prévoit l’application de taux différenciés.

Pour ce qui est de l’investissement éclairage public, 8% de taxe communale ajoutés à 4 % de taxe départementale, cela génère une augmentation mécanique des factures de 12 %. A cela s’ajoutent des hausses qui sont intervenues cet été et à l’automne, à savoir une hausse sur les tarifs régulés, composante fourniture des factures et une hausse d’utilisation du réseau public d’électricité qui constitue la recette des distributeurs. Le tout représente globalement une augmentation de l’ordre de 15 % des factures d’électricité relatives à l’éclairage public.

S. PUECH présente ensuite deux tableaux dans lesquels le programme 2010 de travaux d’investissement en éclairage public aidé par le SDET a été analysé. Le premier tableau figurant ci-après fait apparaître que ce programme est constitué de 64 opérations dont 52 pour les communes rurales, 12 pour les communes urbaines. Le montant total des opérations est de 1 562 375 € et représente un montant d’aides allouées par le SDET de 852 745 €, ce qui constitue un taux moyen d’aides de 55 %. S. PUECH rappelle que la politique est définie selon un pourcentage d’aides appliqué à un plafond de travaux maximum subventionnable par an et par commune. Pour le rural, le taux moyen d’aide est de 58 % et 44 % dans les communes urbaines. Les travaux d’éclairage public sont éligibles à la redevance de concession. En 2010, pour un montant d’aides du SDET de 852 745 €, les montants investis ne génèreront que 234 356 € de redevance au titre de l’éclairage public. L’effort du SDET va donc au-delà de ce que lui rapporte la redevance de concession.

	Nombre	Coût total HT	AidesSDET	Coût moyen HT	Aides moyennes	Taux moyen d'aides
RURAL 2010	52	1 225 418 €	705 745 €	23 566 €	13 572 €	58%
URBAIN 2010	12	336 957 €	147 000 €	28 080 €	12 250 €	44%
TOTAL 2010	64	1 562 375 €	852 745 €	24 412 €	13 324 €	55 %

S. PUECH indique que l’analyse du bureau s’est poursuivie en catégorisant les opérations selon qu’elles relèvent d’extension ou bien de rénovation des parcs existants, comme cela apparaît dans le deuxième tableau. Ce qui apparaît c’est que les communes rurales privilégient les extensions (75 %) alors que les communes urbaines optent pour la rénovation du parc existant (33 %). Cela signifie que les communes urbaines ont d’ores et déjà compris l’effort qu’elles devaient faire sur la rénovation des parcs existants, ce qui n’est pas encore le cas pour les communes rurales.

	Extension		Rénovation
	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
RURAL 2010	39	75%	13	25%
URBAIN 2010	4	33%	8	67%
TOTAL 2010	43	67%	21	33%

Les propositions du bureau consistent à modifier les règles de soutien des opérations selon qu’elles relèveront d’extension ou de rénovation des parcs existants. Pour tout ce qui est rénovation, la politique d’aide existante serait inchangée. En revanche, pour des extensions de parcs, tant dans les communes rurales qu’urbaines, le taux d’aides serait maintenu à hauteur de 70 % pour le rural et de 50 % pour l’urbain. Par contre, les plafonds seraient revus à la baisse comme cela apparaît dans le tableau ci-dessous :

Type de collectivités	Situation actuelle		Extensions		Rénovations
Type de collectivités	Plafond annuel de travaux aidés HT	Taux d'aides	Plafond annuel de travaux aidés HT	Taux d'aides	Plafond annuel de travaux aidés HT	Taux d'aides
RURAL	25 000,00 €	70%	15 000,00 €	70%	25 000,00 €	70%
CCMHL	35 000,00 €	70%	25 000,00 €	70%	35 000,00 €	70%
CCVPML	80 000,00 €	70%	50 000,00 €	70%	80 000,00 €	70%
URBAIN	25 000,00 €	50%	15 000,00 €	50%	25 000,00 €	50%
URBAIN > 10 000 hbts	50 000,00 €	50%	35 000,00 €	50%	50 000,00 €	50%

Ces mesures consisteraient à inciter les communes à rénover plutôt qu’à étendre le parc existant. En effet, les missions d’accompagnement consistant à analyser les consommations des parcs existants menées par le SDET auprès de certaines communes révèlent des gisements importants en matière d’économies d’énergie.

D. VIALELLE explique qu’en matière d’éclairage public la différence d’orientation prise par les communes rurales et les communes urbaines, provient du retard et des besoins existant aujourd’hui encore dans le milieu rural. Il fait remarquer en outre que la taxe sur l’électricité est dorénavant perçue par le SDET et que le plafond de 15 000 € par commune ne permet pas des extensions très importantes.

S. PUECH tient à apporter quelques précisions en rappelant que les bases de la taxe sur l’électricité vont changer. En fait le SDET, suite aux simulations qu’il a pu faire, s’attend à un maintien du niveau de taxe actuel. Il ajoute qu’il est en outre parfois difficile de catégoriser les opérations qui peuvent comporter une part d’extension et une part de rénovation. Dans ce cas, ces opérations mixtes seront classées dans l’une ou l’autre des catégories en fonction du poids de l’une ou l’autre des composantes, la composante la plus importante l’emportant.

J. LAPIERRE tient à rajouter qu’il n’était pas prévu que l’enveloppe du SDET réservée à l’éclairage public soit diminuée. Simplement, l’accent sera mis sur les rénovations afin d’accompagner les communes dans la maîtrise de leur budget en matière de dépenses d’éclairage public.

J-C BALARDY rappelle que les règles de financement ont été revues à la hausse au moment de la départementalisation en passant de 50 à 70 %. Il souhaite savoir où en est la normalisation du parc.

S. PUECH indique que cet objectif est relativement ambitieux. Il ajoute qu’il est de plus en plus difficile à réaliser les arbitrages parmi les besoins transmis par les collectivités tous les ans.

M. BENOIT souhaite rappeler que lors de la départementalisation les communes isolées ont eu plusieurs handicaps. Le premier était de ne plus percevoir la taxe sur l’électricité. Le deuxième c’est que contrairement aux syndicats primaires les annuités d’emprunts réalisés par les communes libres n’ont jamais été intégrées dans le calcul de prise en compte des communes libres. La contrepartie a donc consisté à augmenter le taux d’aide aux investissements en éclairage public. La proposition d’aujourd’hui consistant à plafonner les travaux subventionnables à 15 000 € ne permet de réaliser que trois points d’éclairage public en technique souterraine. Les communes seront donc contraintes à financer entièrement les extensions de réseau.

J. THOUROUDE souhaite compléter les propos de M. BENOIT. Il rappelle que le département perçoit également la taxe sur l’électricité au taux de 4 % et émet le vœu que la part consacrée à l’électricité soit plus importante.

Ch. CARRIERE intervient pour dire qu’il serait très intéressant de faire un diagnostic de la consommation en matière d’éclairage public pour leur permettre de faire des économies.

A CABOT prend la parole en sa qualité de Président de la commission « Travaux et programmation ». Il fait remarquer que si ce programme n’existait pas il n’y aurait pas débat. Il ajoute que les collectivités ont la chance de bénéficier d’un tel programme tout en soulignant que l’enveloppe qui lui est consacrée est limitée alors que les demandes en la matière sont nombreuses. Il faut donc être modéré et sélectif sur les opérations à réaliser. Il précise que l’enveloppe lui paraît tout de même raisonnable et permet de répondre à la majorité des besoins.

S. PUECH souhaite apporter une réponse à la question posée par Ch. CARRIERE qui concerne l’action du SDET en matière d’accompagnement des communes pour l’étude des consommations énergétiques. Jusqu’ici, ce dispositif était proposé de façon facultative. Le SDET s’est penché sur ce sujet et a constaté que les diagnostics effectués étaient très étoffés. Cela a d’ailleurs permis au SDET d’acquérir une certaine notoriété en la matière. Le dispositif que souhaite proposer le SDET à l’avenir est plus allégé, établi de façon plus systématique et maîtrisé directement par les cellules opérationnelles. S. PUECH indique que Ph. LEPAIN est en train d’organiser le transfert de cette activité du service énergies vers les cellules opérationnelles en vue de le rendre effectif en 2011.

Pour conclure, P. BERNARD rappelle les évolutions de l’éclairage public réalisées depuis quelques années grâce au SDET. Il ajoute qu’il faut toutefois faire preuve de rationalité et de trouver le juste milieu entre ce qui est indispensable et ce qui l’est moins. Il souligne que les communes qui ont fait de gros investissements en matière d’éclairage public risquent de trouver lourds les frais de fonctionnement de leurs installations compte tenu de la hausse attendue du prix de l’électricité. Il pose la question de savoir s’il est nécessaire de revenir au plafond de 15 000 € par an. Il demande aux membres de l’assemblée s’ils souhaitent délibérer sur ce sujet ou bien se donner un temps de réflexion avant de prendre une décision. Il rappelle que si la délibération est prise les nouvelles mesures seront appliquées dès 2011.

Alain DAYDE pose la question de savoir si on ne pourrait pas maintenir une enveloppe identique.

J. LAPIERRE rappelle que la question à se poser est de savoir si le SDET accompagne les communes qui souhaitent maîtriser leurs dépenses d’éclairage public. Si l’on reste sur le système existant, l’enveloppe n’augmente pas et ne doit pas être augmentée puisque la priorité doit être donnée aux réseaux afin d’alimenter dans de bonnes conditions les usagers des zones rurales.

P. BERNARD propose donc de laisser les choses en l’état et demande que la commission reprenne ses réflexions afin de faire de nouvelles propositions.

Ch. CARRIERE indique qu’il préfèrerait que la décision soit prise aujourd’hui afin de pouvoir répondre clairement aux questions posées notamment par les délégués aux secteurs d’énergie.

S. CALS rejoint le point de vue de Ch. CARRIERE et souhaite vivement que le comité délibère compte tenu du signe fort de maîtrise des dépenses énergétiques à donner aux communes. Il est temps, dit-il, de conclure ce débat qui existait déjà au sein des syndicats primaires et le meilleur moyen de le conclure est de changer ce système et d’acter la proposition de la commission.

D. VIALELLE souligne que plutôt que de jouer sur les montants il serait peut-être préférable de jouer sur les taux.

En raison des derniers arguments qui viennent d’être développés, le Président BERNARD propose de passer au vote. Les résultats obtenus sont les suivants :
Nombre de votants    :                         49
Pour les modifications proposées    :    43
Contre les modifications proposées    :   6

Les modifications proposées en matière d’investissement d’éclairage public sont donc adoptées.

3 - Système d’Information Géographique (S.I.G.)

S. PUECH indique que le sujet qui va être abordé est étroitement lié au précédent. En effet, dans l’accompagnement des communes pour la maîtrise des consommations énergétiques, le SDET a l’ambition de faire l’inventaire de tous les points lumineux d’éclairage public qui existent dans le département.

Pour mener à bien les études, ces données sont indispensables. Cela amène à faire la transition avec le Système d’Information Géographique (S.I.G.). Le but du jeu consiste à reporter un certain nombre d’informations structurantes sur des fonds de cartes qui doivent être géoréférencées et donc le plus précises possible. Les éléments reportés se traduisent par des éléments géométriques, qu’il s’agisse de lignes brisées, de points ou de polygones fermés. Les données IGN sont traduites sous forme de points. Ce sont les communes, les lieux-dits, les adresses. Ce sont aussi des données ERDF que le SDET manipule de façon conjointe avec les concessionnaires de façon informatisée, sachant que les fonds de plans sont imprécis, ce qui rend la tâche difficile.

Pour ce qui est de l’éclairage public, cela peut concerner des coffrets, des armoires, des commandes, des luminaires. Ce qui se traduit sous forme de lignes brisées ce sont les réseaux électriques, les réseaux de télécommunications, les réseaux très haut débit. Sous la forme de polygones sont tracés les parcelles et les bâtiments.

Pour répertorier tous ces éléments encore faut-il pouvoir les traduire sur des fonds de cartes suffisamment précis et surtout géoréférencés. Il existe des cartes de plusieurs natures, à savoir, tout d’abord les cartes IGN, ensuite l’orthophotoghrapie qui consiste en des photographies aériennes qui sont géoréférencées, enfin, l’échelle la plus pertinente, qui est le cadastre vectorisé.

Les actions du SDET en la matière se situent à deux échéances totalement différentes :

- La première échéance est l’acquisition de la base orthophotoplans. Il s’agit de l’acquisition la moins onéreuse. En outre, le contexte d’évolution de l’IGN est particulièrement favorable. En effet, l’IGN vient de fêter ses 70 ans et elle s’engage à fournir gratuitement un certain nombre de données. Le SDET va donc récupérer ces données de façon gratuite mais au-delà de ça le SDET souhaite acquérir la base orthophotoplans - qui elle est payante - à l’échelle de 1 pixel pour 20 centimètres. Dans ce domaine, le SDET n’est pas le seul à être intéressé. En effet, les services du département et le SDIS ont des besoins en la matière. Le SDET s’est en premier lieu rapproché du SDIS et a travaillé avec cette structure qui bénéficie de conditions tout à fait particulières de la part de l’IGN. Nous avons donc posé des jalons et bien qu’aucune consultation n’ait été lancée, nous avons abouti à une pré-négociation.

Rapidement, les services du département ont rejoint cette démarche. S. PUECH indique que D. VIALELLE reviendra très certainement sur ce point. Il s’agit de la première échéance. Le but du jeu est de constituer un groupement de commandes de sorte à lancer la consultation début 2011.

- Le second objectif, qui est le plus difficile à atteindre, est d’aboutir à une vectorisation du cadastre de l’ensemble des communes du Tarn. Un certain nombre d’acteurs ont pris des initiatives en la matière. C’est le cas de la communauté d’agglomération de l’albigeois qui incite les communes à vectoriser les fonds cadastraux.

Pour autant, sur les 323 communes tarnaises, 100 ne sont pas vectorisées à ce jour. Le SDET ne peut donc pas envisager de déployer des outils à l’échelle départementale alors que la vectorisation est inexistante sur un tiers des communes. Une démarche vient d’être initiée tendant à la création d’une structure départementale qui aurait vocation à monter des groupements de commandes avec l’aide des concessionnaires ERDF et GRDF. Le but serait de mutualiser tout cela et d’aller chercher auprès d’une structure régionale, le CRIGEOS, l’opportunité d’obtenir des fonds européens. Il s’agirait de parvenir à un échange de données entre les différents partenaires.

D. VIALELLE prend la parole pour dire qu’il représentait le Président du Conseil Général lors d’une réunion toute récente. Sur le premier point, le Département est d’accord pour la constitution du groupement de commandes.

Pour ce qui est de la vectorisation et de la création d’une structure départementale, la réponse du département est positive. Le principe est acté. Il s’agit de savoir comment le mettre en œuvre. Le département a travaillé sur ce point dans le cadre de l’agenda 21. Il est également demandeur de cette structure départementale. Ce projet sera présenté à l’ensemble des conseillers généraux en début d’année.

Pour compléter les propos de D. VIALELLE, P. VERDIER indique que sur la structuration d’une entité départementale, les techniciens du département sont partie prenante. Une réunion technique a lieu à cet effet aujourd’hui même. En effet, l’entité juridique n’existant pas jusqu’ici, le Département n’avait pas la capacité de formaliser l’objectif, à savoir constituer des groupements de commandes destinés à obtenir les meilleurs prix. Pour ce qui est du CRIGEOS, créé à l’initiative de la CCI du Gers, si le Département du Tarn n’avait pas souhaité figurer dans la phase d’expérimentation, il va tout prochainement le rejoindre. Il y aura donc accès aux fonds européens.

4 - L’aménagement numérique

P. BERNARD rappelle que le 7 juillet avait lieu au Séquestre une assemblée générale extraordinaire portant sur le sujet de l’aménagement numérique.

Il ajoute qu’à cette occasion, il avait fait des propositions en matière d’ouverture afin que le Département et le SDET unissent leurs forces pour relever ce défi. Il avait notamment émis l’hypothèse d’une évolution des statuts vers un syndicat mixte ouvert, le SDET étant un syndicat mixte fermé.

P. BERNARD ajoute que, comme les membres ont pu le lire dans le courrier de la Préfecture, cette évolution est très complexe du point de vue administratif, voire même impossible. Elle impliquerait la dissolution du syndicat existant et la constitution d’un nouveau syndicat qui serait ouvert.

Il explique que, face à ce constat, d’autres pistes ont été explorées comme la Société Mixte Locale. Il indique qu’il s’est entretenu de ce sujet avec le Président CARCENAC à qui il a remis une note.

Parallèlement, S. PUECH et Philippe LEPAIN ont participé, le 14 octobre dernier, à un colloque sur l’aménagement numérique, organisé sous l’égide de la Fédération Régionale des Entreprises Publiques Locales. Ils ont été témoins du retour d’expérience du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ain.

En outre, le SDET a eu l’occasion d’échanger sur la démarche initiée par la Région avec le consultant chargé d’accompagner les réflexions en la matière. Ce dernier a fait part de la requalification de la démarche en Schéma de Cohérence. Ceci a pour conséquence de renvoyer l’élaboration des Schémas Directeurs d’Aménagement Numérique vers les Départements.

Enfin, la commission en charge du très haut débit du SDET a rencontré la commission créée par le Département dans le cadre d’un audit, le 15 novembre dernier. Le Président BERNARD indique que
P. VERDIER ici présent, qui représente le Président du Conseil Général mais préside également cette commission, va en présenter les enjeux.

P. VERDIER entame son propos en faisant part de son plaisir de participer à cette réunion. Il indique que le Président CARCENAC l’a sollicité pour le représenter d’une part en raison de l’ordre du jour de l’assemblée générale du SDET et d’autre part en sa qualité de Président de la commission haut et très haut débit du département.

P. VERDIER souligne que le SDET s’intéresse à la question de l’aménagement numérique, d’autant que depuis décembre dernier, la loi l’y autorise.

Les premières réflexions du Département en la matière datent de 1999. Trois ou quatre ans auparavant, les collectivités avaient déjà décidé de s’investir dans ce domaine. En 1999, le Département prenait deux délibérations. La première concernait le déploiement d’une infrastructure de fibre, la deuxième consistait à créer un outil départemental, à savoir la création de la SEM e-tera.

Le Département savait en effet que les opérateurs privés seraient très peu intéressés pour venir sur le Tarn car le territoire est dispersé. P. VERDIER rappelle qu’en 1996, un programme, coordonné par l’association des maires, a été créé afin de lancer une consultation groupée pour amener le haut débit sur les communes en zone blanche. Cette opération était subventionnée à la fois par le DGE et le Département. Globalement, Il résulte de l’ensemble de ces actions que 95 % de la population a accès au haut débit.

P. VERDIER précise néanmoins que le département souhaite trouver des solutions pour les zones non desservies.Il souligne que l’alimentation en très haut débit coûte très cher et que, pour arriver à desservir toute la France, il faudrait entre 30 et 50 milliards d’euros. Au rythme des financements existants, il faudrait 30 ou 40 ans pour desservir le territoire. De façon à éviter la dispersion des moyens la loi a prévu la mise en place de schémas directeurs d’aménagement numérique à l’échelle d’un territoire. Sur ces bases-là, le Département a décidé en juin dernier d’aller vers un schéma directeur en mettant en place une commission afin de voir ce qu’étaient susceptibles de faire l’ensemble des structures qui souhaitaient s’investir dans ce dossier. L’objectif de cette commission est de faire un état des lieux. Elle a commencé à consulter l’ensemble des constructeurs, à savoir la SERC, le SDET, Intermediasud. Les rencontres se poursuivent afin d’arriver à coordonner les savoir-faire et les moyens de manière à fournir le haut débit le plus rapidement possible sur le Département. La Région a fait savoir qu’elle ne partirait pas sur un schéma régional. Le SDET sera bien évidemment partie prenante pour apporter sa pierre à l’édifice. P. VERDIER se dit surpris que le SDET ait adressé un courrier au Ministre. Il émet des doutes quant à l’efficacité de cette démarche.

P. BERNARD rappelle qu’il lui reste des réflexes du parlementaire qu’il a été pendant 14 années comme celui de s’adresser directement au Ministre dans des dossiers importants. Il ajoute que cela permet d’avoir une action plus efficace. Il indique que le SDET ne sera jamais opérateur. Toutefois, s’il peut apporter sa pierre à l’édifice, il le fera. Ainsi, le SDET est propriétaire des réseaux électriques qui peuvent véhiculer de la fibre sans que cela soit très onéreux. Il faut donc qu’il travaille en collaboration tant avec le Département, qu’avec e-tera et Intermediasud afin de desservir la population au plus vite.

P. VERDIER ne voudrait pas que les gens partent avec une idée fausse de la réalité. Il rappelle que par rapport à d’autres départements, le SDET est très en avance. Dernièrement, le Département a modifié le règlement d’aides aux communes qui souhaitaient faire des investissements en la matière car la DGE ne suivait plus. La question de l’aménagement numérique ne relève pas de l’Etat mais uniquement des collectivités.

J. THOUROUDE remercie le Président BERNARD de l’action qu’il mène au nom l’ensemble des membres du SDET. Il rappelle que depuis quelques temps, la nécessité de mutualiser est obligatoire compte tenu de la diminution des moyens. Le SDET a réagi car l’Europe met des aides à disposition. La proposition du syndicat départemental a été d’abord de s’ouvrir afin d’améliorer la situation du numérique sur le territoire tarnais. J. THOUROUDE souhaite que le Département utilise tous les outils à sa disposition sur le territoire. Il souligne l’importance de la notion d’intérêt général. Il rappelle que la volonté du bureau est de mettre à disposition les lignes électriques afin de réaliser à moindre coût des opérations en matière d’aménagement numérique. J. THOUROUDE émet le souhait que l’audit réalisé par le Département soit fait dans les meilleurs délais afin que le SDET puisse être rapidement associé aux démarches entreprises.

P. VERDIER souligne que le département a la volonté de continuer à intervenir comme il le fait depuis le début. Il souligne également que la SEM e-tera qui est l’opérateur du Département depuis 1999 a fait appel à plusieurs techniques. Il ajoute que la volonté d’associer le SDET est claire depuis le départ.

P. BERNARD, après avoir souligné que le SDET n’est pas un opérateur et fait remarquer que la SEM e-tera a construit les autoroutes des communications électroniques, demande à S. PUECH de rendre compte de l’expérience du Syndicat de l’Ain.

S. PUECH précise en préambule que ce qu’il va rapporter est le retour d’expérience présenté par ses collègues du Syndicat de l’Ain lors du colloque sur l’aménagement numérique qui s’est tenu sous l’égide de la Fédération Régionale des Entreprises Publiques Locales. Il souligne que son exposé n’engage que ceux qui ont établi cette communication.
Il s’agit donc de décrire le retour d’expérience du syndicat d’énergies de l’Ain qui est en quelque sorte le pendant du SDET. Ce syndicat regroupe toutes les communes de l’Ain, à savoir 419. Il est doté de la compétence « électricité » tout comme le SDET. Il intervient dans le domaine de l’éclairage public, des communications électroniques, de la distribution publique de gaz, des SIG, des énergies renouvelables, de la maîtrise de la demande de l’énergie, tout comme le SDET.

Les élus du syndicat de l’Ain sont partis d’un double constat, à savoir que sur leur territoire, bien qu’à proximité d’un très gros nœud de réseau situé à Genève, il n’existait aucune offre en haut débit. Le deuxième constat c’est que les débits nécessaires pour les activités professionnelles et grand public doublaient à peu près tous les deux ans. Ce constat a été fait en 2006, 2007. Le Syndicat a donc décidé d’engager dès 2007 deux programmes. Le premier consiste en la résorption de toutes les zones blanches ADSL, c’est-à-dire haut débit. Pour cela, le syndicat a développé un réseau hertzien qui fournit des services à 2 mégabits/seconde symétriques. Au moyen de ce réseau, plus aucune zone blanche ne subsiste à ce jour dans le département.

S. PUECH explique qu’un réseau hertzien est en quelque sorte ce qui existe sur le Tarn avec KIWI. Le service qui est amené sur le réseau hertzien dans l’Ain n’est en revanche pas comparable avec celui qui est amené sur le réseau hertzien Tarnais. S. PUECH souligne que cette dernière précision n’est que technique.

Le second programme consiste à déployer un réseau de fibres optiques. Il s’agit là de poursuivre un objectif de très haut débit qui a été nommé LI-AIN. Au travers de ce réseau à très haut débit, le syndicat de l’Ain a pour objectif de créer un réseau neutre et ouvert à tous les opérateurs qui sont aussi appelés les Fournisseurs d’Accès à l’Internet (F.A.I.). S. PUECH explique que les opérateurs sont les acteurs économiques qui souscrivent les contrats auprès des usagers. Sur la période 2007-2009, le syndicat a déployé ce réseau à très haut débit sur une zone pilote composée de 42 communes qui représentaient de l’ordre de 90 000 habitants. La seconde phase concerne la période 2009-2013. Elle va consister à couvrir toutes les communes du département. Il n’en demeure pas moins que l’objectif de couverture n’est atteint qu’à 90%. Ainsi, la population la plus à l’écart des zones agglomérées (10 %) ne sera pas couverte au cours de cette période. Cette frange de la population, sera couverte lors de la période 2013-2020 qui finalisera la couverture en très haut débit. Le programme engagé à ce titre-là en 2010 concernait 87 communes. Le rythme d’équipement pour la campagne 2011-2013 concernera 100 communes par an. Les techniques de pose consistent tout d’abord à tirer parti du réseau existant et notamment du réseau aérien. Ainsi, le syndicat de l’Ain a-t-il prévu de dérouler un tiers de ce réseau sur des poteaux électriques, ce qui est similaire à ce qui a été fait au Nord du Tarn par la SERC. S. PUECH souligne qu’il n’y a aucune contre-indication en matière de cohabitation des réseaux fibre optique avec les réseaux électriques, contrairement à ce qui existait avec les réseaux calibre téléphoniques. En effet, il y des phénomènes d’induction dus à la moyenne tension. Avec la fibre, il n’y a absolument aucune contrainte puisqu’il s’agit de lumière qui transite dans des câbles. La technique de code en aérien est maîtrisée non seulement au niveau national mais aussi au niveau local, qu’il s’agisse de la moyenne ou de la basse tension.

S. PUECH explique que le syndicat de l’Ain a ensuite prévu de dérouler un autre tiers du réseau en tranchées communes, puisque, comme le précisait le Président BERNARD, le SIEA étant un syndicat d’énergies, il procède tous les ans à de nombreux travaux d’enfouissement des réseaux. Il a donc prévu de tirer parti des « tranchées communes » avec les réseaux électriques, gaz et éclairage public, qui sont les compétences de base du syndicat. Pour le dernier tiers, il fera l’objet de tranchées spécifiques, réalisées en technique de pose très rapide, très étroites et moins profondes que les tranchées classiques.

Les élus du SIEA se sont ensuite demandé ce qu’ils allaient faire de ce réseau. Ils ont donc identifié deux moyens pour confier son usage à des opérateurs. Le premier moyen consiste à louer ce qu’on appelle des fibres noires. S. PUECH explique que le principe de la mutualisation sur les fibres noires consiste à louer un certain nombre de fibres par câble à des opérateurs intéressés. L’inconvénient de ce type de mutualisation est qu’il engendre nécessairement des investissements de la part des opérateurs intéressés. En effet, l’opérateur doit activer le réseau afin de fournir les services auxquels il s’est engagé auprès de ses usagers. Dans le modèle économique, le jeu consiste pour l’opérateur à faire des investissements dont il ne peut pas savoir s’il pourra ou non les amortir. Ce qui signifie que le modèle de mutualisation d’un réseau à très haut débit, sur des territoires peu peuplés, consiste à offrir des prestations de transport de données sur un réseau qui est activé par un opérateur d’opérateurs. Cela a été confirmé par un expert de la Caisse des Dépôts et Consignations présent au colloque.

S. PUECH explique qu’il y a d’une part celui qui construit le réseau. A l’autre bout, plus près de l’usager, il y a l’opérateur et entre les deux, pour que cela fonctionne, il y a l’opérateur d’opérateurs. Cela rejoint tout à fait ce que l’on connaît en matière de schéma électrique. En effet, d’un côté il y a le SDET qui est maître d’ouvrage et propriétaire d’un réseau électrique, de l’autre côté il y a l’usager qui souscrit un abonnement avec un fournisseur et entre les deux, il existe un concessionnaire, à savoir ERDF. Les élus du syndicat de l’Ain ont pensé que pour jouer ce rôle d’opérateur d’opérateurs, ils disposaient, en tant que collectivité, d’un certain nombre d’outils juridiques et administratifs, notamment celui de la régie à simple autonomie financière, outil dont est déjà doté le SDET à ce jour. Le SIEA n’en disposant pas a donc créé une régie à simple autonomie financière dont la vocation est de gérer, contrôler et entretenir le réseau et d’assurer la liaison avec les opérateurs, c’est-à-dire les Fournisseurs d’Accès à l’Internet. Cette régie va louer des prestations d’acheminement des données à ces opérateurs. En synthèse, qui fait quoi. Tout en haut, il y a le SIEA qui est propriétaire de l’infrastructure, qui déploie et finance le réseau. Il y a ensuite Réseau Lien, à savoir la régie qui est un opérateur de transport qui exploite le réseau. Il y a ensuite les Fournisseurs d’Accès à l’Internet qui sont des opérateurs de service qui utilisent le réseau pour fournir des prestations aux consommateurs auprès desquels ils ont souscrit des contrats. Il y a enfin les consommateurs qui sont les clients des Fournisseurs d’Accès à l’Internet et sont donc les utilisateurs finaux du réseau. La chance du SIEA c’est qu’il existe sur son territoire 14 opérateurs qui proposent des offres de service aux usagers qui sont raccordés. En plus de ces opérateurs locaux, les opérateurs nationaux sont en train d’arriver sur le réseau de l’Ain, Orange pour ne pas le citer. S. PUECH indique que même si cela peut paraître anecdotique, il y a parmi ces opérateurs la Sem e-tera au travers de son offre KIWI. Cela prouve que cet opérateur démontre comme les autres, une compatibilité avec ce mode d’organisation.

Pour ce qui est des investissements, S. PUECH indique que la campagne 2007-2009 a mobilisé 23 millions d’euros d’investissements. Le gros des investissements va se situer sur la campagne 2010-2013 avec un rythme d’investissements de 25 à 30 millions d’euros par an, soit 110 à 120 millions d’euros au bout du compte. L’achèvement du déploiement, 2014-2020, va, quant à lui, lui mobiliser 5 millions d’euros par an. Au total, un investissement de 170 millions d’euros qu’il faut rapprocher des 419 communes.

Sur ce qu’on appelle les budgets prévisionnels, on a coutume de parler de taux de pénétration. En 2010, ils avaient prévu 4000 abonnés, en 2015 ils espèrent parvenir à 35 000 abonnés et atteindre en 2020, les 65000 abonnés, ce qui représente un taux de pénétration de 25 %. Le constat qu’a pu faire le SIEA, c’est que dans ce type de déploiement, contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’intérêt des particuliers est plus grand que celui des PME-PMI. Une autre information à noter c’est que le syndicat de l’Ain prévoit un chiffre d’affaires de l’ordre de 140 millions d’euros sur la période 2010-2020. Ce chiffre d’affaires impacte directement les opérateurs.

Pour continuer sur le financement, il y a d’un côté le syndicat de l’Ain qui investit et de l’autre côté la régie qui facture des prestations à des opérateurs. Cela permet au SIEA de dégager un taux d’autofinancement du projet à hauteur de 75 %. Pour trouver les 25 % manquants, le SIEA a mobilisé des financements européens, au travers des fonds FEDER et FEADER, il a mobilisé des financements nationaux au travers du Fonds d’Aménagement Numérique des Territoires. Il a bénéficié de prêts bonifiés d’avance de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations. A un niveau plus local, le syndicat a bénéficié d’aides du Département.

S. PUECH termine son propos en soulignant que l’on ne peut s’empêcher de faire le lien avec ce qu’à fait la SERC dans le Tarn. Sur le déploiement mis en œuvre par la SERC, le jeu consiste à dérouler de la fibre optique sur des poteaux moyenne tension pour atteindre des postes de transformation, nommés points de mutualisation. La SERC a démontré que les postes de transformation pouvaient être des points de mutualisation. S. PUECH fait part de l’intérêt technique qu’il y aurait à tirer profit de ces deux expériences.

M. CARLIER intervient pour souligner que ce qu’a fait le syndicat de l’Ain, le syndicat du Tarn pourrait très bien le réaliser. Dans l’Aveyron et le Lot, le Département a désigné le Syndicat Départemental comme maître d’ouvrage. Il souhaite que le Département agisse vite.

M. BENOIT voudrait souligner que la commune de Lagarrigue expérimente le CPL depuis plusieurs années et que cette technique fonctionne très bien. En revanche, sur l’équilibre économique duprojet,

M. BENOIT tient à émettre quelques remarques. En effet, Le SDET étant partie prenante sur l’expérience réalisée est bien placé pour savoir qu’au bout de 2 ans d’expérimentation, plus personne n’a voulu poursuivre l’expérience.

Il souligne que la commune de LAGARRIGUE, bien qu’étant située à 4 kms du centre ville de Castres est en zone blanche à 95 %. Il souligne également qu’outre le CPL, la commune est passée par le système WIFI par le biais de KIWI et qu’elle est desservie à plus de 512 kw. Il ajoute que ce qui nous intéresse n’est pas le haut débit mais le très haut débit.

S. PUECH revient sur le contexte de l’expérimentation qui a été menée à Lagarrigue. Il rappelle que l’agglomération Castres-Mazamet avait été lauréate d’un appel à projets qui avait été initié par la DATAR dont le but était de mesurer la faisabilité technico-économique de transmission du haut débit selon différentes technologies. A ce titre-là, on a d’ailleurs du WIFI, du WIMAX, du CPL sur la basse et la moyenne tension, en connaissant des fortunes diverses. Il souligne que ce qu’a démontré la SERC aujourd’hui n’a absolument rien de comparable avec les conditions techniques et économiques qui ont été tirées de l’expérimentation. Le service a été maintenu puisque M. le Maire de CAUCALIERES le souhaitait. Aujourd’hui, le SDET est prêt, si tel est le souhait des élus, à poursuivre l’expérimentation au-delà du périmètre défini au départ pour prouver la pertinence d’une solution CPL et à prouver à Lagarrigue et à Caucalières qu’un débit de 20 mégabits symétriques peut être amené à la population. Il souligne qu’il est urgent de mettre un cadre beaucoup plus administratif et financier qui est de 25 kw euros, sous réserve que l’agglomération Castres-Mazamet soit d’accord.

P. VERDIER indique que la commission a prévu de contacter le Syndicat de l’Ain. La discussion qui vient d’avoir lieu montre que le débat est très technique. Il ne s’agit de privilégier une solution plutôt qu’une autre. Il s’agit de voir comment on peut réaliser le déploiement en fonction de ce que peuvent apporter les différentes solutions techniques. P. VERDIER précise que le haut débit, par définition, est du débit compris entre 512 kw et 20 méga. Le très haut débit, c’est 50 mégas descendants et 5 mégas montants. Il fait le parallèle avec l’électrification à ses débuts. On ne sait pas aujourd’hui quels seront les besoins de demain en matière de numérique. Il souligne que le SIEA a commencé ces premiers travaux dans le domaine du numérique en 2007 afin que tout son territoire soit couvert à l’horizon 2020-2030. Le département du Tarn s’est quant à lui préoccupé de ces questions dès 1999. Des actions ont été menées par l’opérateur historique, d’autres par la SEM e-tera. L’objectif de la commission est de pouvoir faire des propositions en utilisant les connaissances, les savoir-faire de tous ceux qui sont présents sur le terrain. Si l’Ain a eu accès au Fonds National d’Aménagement Numérique c’est parce qu’ils arrivent jusque chez l’utilisateur final.

M. PALAFRE indique qu’il existe également la voie satellitaire qui semble être très intéressante pour les utilisateurs privés tant par son coût que son efficacité. Il faut donc réfléchir avant de se lancer des investissements.

S. PUECH répond qu’il faut être très vigilant. Il sait que France Telecom a communiqué cet été sur le fait qu’elle était parvenue à faire du très haut débit sur des câbles en cuivre. Cela a fait l’objet d’un démenti de la part de l’ARCEP. Si aujourd’hui les spécialistes mondiaux du sujet s’accordent à dire qu’il faut déployer de la fibre c’est parce que c’est bel et bien la technologie qui permettra d’apporter du très haut débit à tout le monde. Le satellite va permettre de transporter des débits plus importants, mais il rencontre de gros problème du satellite au niveau de la montée en charge.

Pour clore ce sujet, P. BERNARD souligne qu’il existe d’autres expériences en France comparables à celle de l’Ain. Il cède la parole à Monsieur le Sous-Préfet de Castres.

Monsieur le Sous-Préfet tient à dire qu’il a été très intéressé par cet exposé très technique, très passionnant et passionné. Il indique qu’il ne va pas rentrer du tout dans le détail de la technicité. Il souhaite simplement dire qu’il y a urgence et que les orientations à prendre sont tout à fait stratégiques. En effet, tous les territoires sont en compétition les uns par rapport aux autres dans la capacité qu’ils ont ou non à offrir des services. Il ajoute que la région Midi-Pyrénées doit absorber 800 000 habitants de plus d’ici 2040. Dans cette croissance très forte, le Tarn a aussi sa vocation à accueillir de la population. Les usages se multipliant de façon exponentielle tant pour les entreprises que pour les particuliers, l’un des aspects essentiels de l’attractivité va être la capacité à offrir du haut débit et même du très haut débit, les deux étant complémentaires. Il rajoute que la population est de plus incitée effectuer ses démarches administratives, non plus de façon physique mais de façon dématérialisée dans la perspective de la réduction des effectifs dans les services publics. Il dit avoir constaté que beaucoup de progrès restent à réaliser dans le Tarn. Il précise que les aides de l’Europe sont encore présentes et qu’il faut les solliciter. Quant à la question de savoir s’il faut faire appel au Ministre, il rappelle que depuis 1992, il existe une charte de la déconcentration. Normalement les échelons régionaux et départementaux restent compétents pour accompagner les collectivités dans leurs démarches. Pour conclure, Monsieur le Sous-Préfet fait part de sa satisfaction d’avoir assisté, même de façon brève, aux travaux du SDET, d’une très haute technicité, ce qui lui permet de connaître beaucoup mieux le Syndicat. Il termine son propos en remerciant le Président BERNARD pour son accueil.

P. BERNARD remercie Monsieur le Sous-Préfet pour sa présence. Il rappelle que le SDET a beaucoup à faire en collaboration avec les services de l’Etat. Il rappelle que le courrier adressé au Ministre témoigne de la volonté du SDET d’être partie prenante dans les démarches entreprises.

5 - Emprunt

P. BERNARD rappelle que lors de l’assemblée générale de juillet dernier, le SDET avait inscrit un besoin d’emprunt de 2,8 millions d’euros. Il indique que les taux d’intérêt sont actuellement intéressants. La commission des finances, sous la responsabilité de Jean RICHARD, souhaite réaliser ce prêt. Il cède la parole à C. DA SILVA.

C. DA SILVA indique que lors de l’assemblée générale, il avait été prévu de réaliser un prêt de 1,8 millions d’euros. Elle rappelle que dans le cadre de la dissolution des syndicats primaires et donc du transfert de l’actif et du passif au SDET, le syndicat départemental a dû reprendre les prêts en cours dans ces syndicats. Cela représente 3 millions d’euros en capital. Il avait été également décidé que cela ne grèverait pas la capacité d’investissement du SDET. Pour ce faire, il va réaliser ce prêt dès le début 2011 afin que le remboursement soit lissé sur le remboursement des prêts transférés des syndicats dissous. Le SDET partirait sur un prêt d’une durée de 15 ans avec des échéances constantes en capital, ce qui permettra un remboursement plus rapide. Nous avons eu les propositions de trois établissements bancaires : la Caisse d’Epargne, la Banque Populaire et le Crédit Agricole.

BANQUE	TAUX	FRAIS de DOSSIER (a)	COUT du PRET (b)	COUT TOTAL (a) + (b)
CAISSE d'EPARGNE	3.16%	750 €	674 660 €	675 410 €
BANQUE POPULAIRE	2.98%	-	667 520 €	667 520 €
CREDIT AGRICOLE	2.92%	1000 €	623 420 €	624 420 €

C. DA SILVA fait remarquer qu’au final la proposition du Crédit Agricole est la plus intéressante.

M. BENOIT fait remarquer que cela traduit une certaine inéquité entre les communes libres et les syndicats primaires puisque ces derniers voient leurs emprunts pris en charge par le SDET, ce qui n’est pas le cas pour les communes. Il indique qu’en conséquence, il ne délibèrera pas en faveur de ce prêt.

C. DA SILVA lui fait remarquer que le comité syndical a délibéré sur cet emprunt au moment du vote du budget. Elle précise que ce prêt a été voté en deux fois : une partie en 2009, une autre partie en 2010. En effet, en 2009 et 2010, le SDET a augmenté ses volumes d’investissements tant en éclairage public, qu’en dissimulations de réseaux pour les communes urbaines ou qu’en rural. Il y a donc la reprise des prêts contractés par le syndicats dissous mais c’est donc un tout.

S. PUECH rajoute que le SDET a certes récupéré de l’endettement des syndicats mais aussi du résultat de clôture. Il faut donc mettre tous les éléments en perspective. Il aurait été difficile de dégager une forme de résultat de clôture dans la comptabilité des communes libres.

P. BERNARD conclut ce sujet en indiquant que vu que cet emprunt a été voté il va bien être réalisé.

6 - Décisions budgétaires modificatives

P. BERNARD indique que comme chaque année, à la même période, des décisions budgétaires modificatives portant sur des réajustements, vont être soumises au vote. Il cède la parole à C. DA SILVA pour les présenter.

6 - 1 Décisions budgétaires modificatives au budget principal – Fonctionnement et Investissement

C. DA SILVA commente la décision budgétaire modificative qui apparaît sur le tableau ci-dessous qui inclut l’intégration des syndicats primaires. Elle précise que l’intégration des communes se faira dans une deuxième partie. Il s’agira d’écritures d’ordre non budgétaire consistant en la reprise de l’actif des communes, c’est-à-dire la partie réseaux que les communes avaient inscrite dans leur compte administratif. Cette modification mélange des régularisations et l’intégration dans les comptes de la comptabilité des syndicats primaires.

Intitulé et détail		N° Chap./ Compte	Montant inscrit	Montant de la D.M.		Montant après D.M.
Intitulé et détail		N° Chap./ Compte	Montant inscrit	Débit en +	Débit en -	Montant après D.M.
D E P E N S E S	Eau et assainissement	011 - 60611	500,00	10,00		510,00
	Energie et électricité	011 - 60612	8 000,00	760,00		8760,00
	Entretien des voies et réseaux	011 - 61523	8 338,96	515 913,91		524 252,87
	Services bancaires	011 - 627	500,00	300,00		800,00
	Concours divers (Cotisations)	011 - 6281	40 200,00	4 440,00		44 640,00
	Cotisations autres organismes	012 - 6458	26 000,00	4000,00		30 000,00
	Medecine du travail	012 - 6475	2 270,00	30,00		2 300,00
	Subventions aux communes	65 - 657341	50 800,00		50 800,00	0,00
	Subventions aux communes	65 - 657348	0,00	50 800,00		50 800,00
	Dot Amort Immob Corp et Incorp	042 - 6811	0,00	36 061,00		36 061,95
	Dot amort des Chges Exploitat à répartir	042 - 6812	0,00	21 955,02		21 995,02
	Virt à la section d'investissement	23	5 737 015,15	198 531,56		5 935 546,71
	Dépenses : montant total			832 802,44	50800,00	782 002,44
Intitulé et détail		N° Chap./ Compte	Montant inscrit	Montant de la D.M.		Montant après D.M.
Intitulé et détail		N° Chap./ Compte	Montant inscrit	Crédit en -	Crédit en +	Montant après D.M.
R E C E T T E S	Excédent antérieur reporté Fonct.	002	504 824,31		1 224 315,17	1 729 139,48
	Redevance de concession	73 - 751	3 310 306,00	446 965,00		2 863 341,00
	Autres reprises excédents	77 - 7788	500,00		4 652,00	5 152,00
	Recettes : montant total			446 965,00	1 228 967,17	782 002,17
TOTAL de la Section Fonctionnement				1 279 767,44	1 279 767,17

Intitulé et détail		N° Chap./Compte	Montant inscrit	Montant de la D.M.		Montant après D.M.
Intitulé et détail		N° Chap./Compte	Montant inscrit	Débit en +	Débit en -	Montant après D.M.
D E P E N S E S	Subvention aux communes du GFP	204141 - 204	2 703 570,88		2 703 570,88	0,00
	Subvention aux communes	204148 - 204	0,00	2 736 000,00		2 736 000,00
	Subvention aux communes du GFP	20451 - 204	369 140,20		369 140,20	0,00
	Subvention aux communes	504158 - 204	0,00	369 140,20		369 140,20
	Investissement Eclairage Public	4581 - 201	5 078 859,00	38 000,00		5 116 859,00
	Créances sur TVA	041 - 2762	0,00	81 608,62		81 608,62
	Créances sur TVA	041 - 27631	0,00	18 704,48		18 704,48
	Déficit antérieur reporté Investissement	001	3 471 833,48	825 560,61		4 297 394,09
	Dépenses : montant total			4 069 013,91	3 072 711,08	996 302,08
Intitulé et détail		N° Chap./Compte	Montant inscrit	Montant de la D.M.		Montant après D.M.
Intitulé et détail		N° Chap./Compte	Montant inscrit	Débit en +	Débit en -	Montant après D.M.
R E C E T T E S	Emprunts en euros	1641 - 16	2 801 712,95		141 146,84	2 942 859,79
	Subv.Etats et ets nationaux (FACE-PCT)	1321 - 61	349 106,12		749 109,88	1 098 216,00
	Subv.Etats et ets nationaux (FACE-PCT)	1321 - 62	967 464,88	317 464,88		650 000,00
	Installations, matériel ...	2315 - 041	0,00		70 229,21	70 229,21
	Créances sur TVA	27 - 27631	0,00		30 083,89	30 083,89
	Investiessement Eclairage Public	201 - 4582	5 078 859,00		38 000,00	5 116 859,00
	Subv. Investissement SIE	212 - 4582	0,00		19 280,36	19 280,36
	Titres immobilisés	024 - 775	0,00		11 369,00	11 369,00
	Amort Subv. Equipement Communes	040 - 280414	0,00		22 638,49	22 638,49
	Amort Subv. Equipement - Autres EPL	040 - 280417	0,00		13 423,46	13 423,46
	Amort concessions, brevets, lic.	040 - 2805	0,00		1 500,00	1 500,00
	Amort agenc., inst. Générales	040 - 28135	0,00		600,00	600,00
	Amort mat de transport	040 - 28182	10 000,00	10 000,00		0,00
	Amort mat bureau et infor	040 - 28183	0,00		5 900,00	5 900,00
	Chges Exploitation à repartir	040 - 4818	0,00		21 995,02	21 955,02
	Virt de la section de fonctionnement	21	5 737 015,15		198 531,56	5 935 546,71
	Recettes: montant total			327 464,88	1 323 767,71	996 302,8
TOTAL de la Section Investissement				4 396 478,79	4 396 478,79

A la fin de son exposé, C. DA SILVA précise qu’elle se tient à la disposition de tous ceux qui pourraient souhaiter des précisions supplémentaires.

6 - 2 Décision budgétaire modificative au budget annexe

C. DA SILVA indique qu’il s’agit de régularisation relatives à des ré-affectations de personnel, en prévoyant notamment une dépense supplémentaire sur le budget de la régie afin qu’elle puisse payer des charges au budget principal. Cela consiste donc en des écritures internes qui figurent sur le tableau ci-après.

Intitulé et détail		N° Chap./Compte	Montant inscrit	Montant de la D.M.		Montant après D.M.
Intitulé et détail		N° Chap./Compte	Montant inscrit	Débit en +	Débit en -	Montant après D.M.
D E P E N S E S	Achat études, prestations service	011 - 604	280 000,00		3 000,00	277 000,00
	Matériel roulant	011 - 61551	7 000,00	2 000,00		9 000,00
	Personnel affecté par la collectivité	012 - 6215	234 000,00	10 000,00		244 000,00
	Dépenses:montant total			12 000,00	3 000,00	9 000,00
Intitulé et détail		N° Chap./Compte	Montant inscrit	Montant de la D.M.		Montant après D.M.
Intitulé et détail		N° Chap./Compte	Montant inscrit	Crédit en -	Crédit en +	Montant après D.M.
R E C E T T E S	Remb. sur rénumération pers.	013 - 6419	1 000,00		9 000,00	10 000,00
R E C E T T E S	Recettes : montant total			0,00	9 000,00	9 000,00
TOTAL de la Section Fonctionnement				12 000,00	12 000,00

P. BERNARD propose ces décisions modificatives et les soumet au vote. Elles sont adoptées à l’unanimité.

7 - Points divers

P. BERNARD indique qu’il s’agit maintenant d’aborder les points divers.

7 - 1 Compétence « GAZ »

J. LAPIERRE prend la parole pour faire un bref compte rendu du séminaire organisé par GRDF le 20 octobre dernier, auquel il a participé en sa qualité de Président de la commission en charge du contrôle et des relations avec les concessionnaires. L’objectif de cette journée était la présentation du nouveau cahier des charges négocié entre la FNCCR et GRDF. Deux points principaux doivent être retenus. Le premier concerne les évolutions des modalités de calcul de la redevance de concession gaz. Les calculs seront donc différents mais il semblerait que les montants des redevances demeurent inchangés.

Le deuxième point porte sur le financement des extensions de réseaux de gaz naturel. La décision des investissements en matière de gaz se fait sur la base du retour sur investissements (B/I) qui est le bénéfice escompté de l’opération divisé par l’investissement. Celui-ci doit être positif ou nul. J. LAPIERRE explique que dans le bénéfice on compte les recettes d’acheminement auquel on enlève les charges d’exploitation et l’amortissement des investissements. L’investissement est quant à lui le coût des travaux.

J. LAPIERRE ajoute que compte tenu des contraintes supplémentaires relatives à la réglementation sur les isolations des bâtiments, dans les années à venir la part B est amenée à diminuer puisque les habitations consommeront de moins en moins d’énergie. Il y aura donc de plus en plus de difficultés à faire des extensions des réseaux gaz. Vu que le B/I sera très rarement positif, l’idée de GRDF est de dire que la possibilité va être ouverte aux communes d’amener un financement complémentaire afin que l’investissement soit rentable. Il pourrait s’agir de la part du concédant de faire retomber les responsabilités sur les autorités concédantes. Il y aurait donc intérêt à mutualiser le pouvoir concédant « gaz » afin de décharger les communes de cette responsabilité. Il rappelle que le SDET possède la compétence optionnelle « pouvoir concédant gaz » et qu’il se tient à la disposition des communes qui souhaiteraient opérer un tel transfert. La commune de MAZAMET procèdera à ce transfert dans le courant de l’année 2011.

H. FONTAINE tient à préciser que c’est la loi qui a créé cette possibilité et rend la collectivité maître de ses choix.

7 - 2 Rapport d’Activités 2009

P. BERNARD rappelle que les communes ont été destinataires du rapport d’activités 2009. Il ajoute que beaucoup pensent que l’élaboration de ce document est très onéreuse pour le SDET. Il tient à préciser que tel n’est pas le cas puisque sa conception graphique se fait en interne. C’est notamment Olivier RAMBAUT qui en est chargé. Le SDET ne supporte donc que le coût du papier et des frais d’impression.

7 - 3 Réunions des secteurs d’énergie

P. BERNARD indique que dès le début 2011, les techniciens du SDET vont se préoccuper des besoins dans les communes de chacun des secteurs d’énergie, tant en matière de réseaux électrique qu’en éclairage public. Il ajoute qu’après le vote du budget, une campagne de réunions, à laquelle S. PUECH sera associé, sera lancée.

La séance est levée à 12 heures 30.