Avenant au contrat de concession relatif aux nouvelles modalités de financement des raccordements (Part couverte par le Tarif – PCT -)
Avenant au Contrat de concession relatif à la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de valorisation par le concessionnaire des ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage des autorités concédantes
Convention relative au contrôle continu de la concession
Compétence « Communications électroniques » - Révision des statuts
Comptes administratifs 2009 (budget principal et budget annexe)
Budgets primitifs 2010 (budget principal et budget annexe)
Compte rendu de l'Assemblée Générale du 07 avril 2010 Centre de Formation et de Promotion - BRENS
L'an deux mille dix, le sept avril à neuf heures trente, le Comité Syndical, régulièrement convoqué, s'est réuni dans l'amphithéâtre du Centre de Formation et de Promotion de BRENS, sous la présidence de Monsieur Pierre BERNARD. Membres présents :
Membres excusés : M. CABROL donne pouvoir à M. FORTANIER M. CARRIERE donne pouvoir à M. AURIOL M. DAUZATS donne pouvoir à M. REYJAUD Mme JAMIN donne pouvoir à M. GAUTHIER M. DARGEIN-VIDAL donne pouvoir à M. BERNARD M. BARRET donne pouvoir à M. CABOT
Membres absents : MM. TARROUX, RASKOPF, BOUSQUET, VALETTE, VIDAL, ESCANDE, BARREAU, GAY, ALIBERT, Mme DAUZATS
Avant de débuter la réunion, Le Président BERNARD remercie Jean-Claude MENORET et Michel MANADE, codirecteurs du Centre de Formation et de Promotion (CFP)de BRENS, d’avoir bien voulu accueillir les travaux du SDET sur leur site. Il cède ensuite la parole à Michel MANADE qui procède à la présentation du CFP de BRENS. Michel MANADE explique que le Centre de Formation et de Promotion (CFP), association loi 1901, est un établissement Agricole Privé, sous contrat avec le Ministère de l'Agriculture. Il est géré par un conseil d'administration comprenant des représentants professionnels. Le CFP travaille en partenariat avec des entreprises, des maîtres de stage, des collectivités. Il fait partie du réseau des Maisons Familiales et Rurales dont l’objectif est de favoriser l’enseignement en milieu rural et de faciliter la réussite scolaire par l’autonomie. Le C.F.P. forme actuellement plus de 300 étudiants et stagiaires dans les domaines commercial, agricole et bio. Fondé en 1975, l'établissement a toujours donné la priorité aux besoins des entreprises et du milieu agricole, para-agricole et rural.
P. BERNARD reprend la parole pour remercier l’assemblée ainsi que les représentants des différents services qui ont bien voulu honorer le SDET de leur présence : M. André CABOT, représentant Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn, M. Philippe ROBERT, Trésorier d'Albi-Ville et Périphérie, receveur du SDET, MM. QUATTROPANI et FONTAINE, Directeur et Directeur Territorial Adjoint d’ERDF Aveyron-Lozère-Tarn. MM. BOUSQUET et BRONISEWSKI, Président et Directeur de la SERC, MM. Dario NUNES et Thierry ALVERNHE représentant la SEM ENE'O, M. Thierry BARDY, Directeur de la SEM Intermediasud Il excuse Madame la Préfète du Tarn, Madame et Messieurs les parlementaires ainsi que M. Michel JANY, chargé du contrôle électrique à la DDEA et M. Gaétan GUEGUEN, chargé de mission collectivités région Sud-Ouest ERDF.
Après avoir procédé à l'appel et constaté que le quorum était atteint, le Président BERNARD indique que la séance peut débuter. Toutefois, avant d'entamer l'ordre du jour, il souhaite présenter la nouvelle version du site internet du SDET qui a fait l'objet d'une refonte totale. Il précise que les membres du comité syndical possédant une adresse email ont dû recevoir un message leur faisant part de la mise en ligne du nouveau site. Il cède la parole à Olivier RAMBAUD, Chargé de communication, qui va commenter les évolutions. En introduction, Olivier RAMBAUT rappelle qu'un gros effort de structuration a jalonné la refonte du site. Il explique que le site contient plusieurs niveaux de navigation : une navigation principale qui se trouve dans le bandeau à gauche, un deuxième niveau de navigation dans le bandeau orangé et enfin un troisième niveau tout en bas, se présentant sous forme d’icônes et comprenant notamment des liens vers d’autres sites. Il ajoute que le site comporte des rubriques découpées en sous-rubriques, matérialisées sous la forme d’un réseau électrique, auxquelles sont associées des photos. Il fait intervenir un personnage chargé de renseigner et de conseiller les utilisateurs. Plusieurs types d’information sont également affichés dans la colonne de droite. Plusieurs types de médias sont accessibles : des médias images, des médias temporels comme les calendriers des assemblées générales, des réunions de bureau, etc. Il précise que l’adresse du site demeure inchangée, à savoir http://www.sdet.fr/. S. PUECH complète cette présentation en invitant les membres à faire part de leurs observations et de leurs suggestions. Pour ce faire, ils peuvent utiliser l’icône « contact » figurant dans le bandeau en fond d’écran. S. PUECH ajoute qu'une des premières évolutions consistera à agréger tout le travail de recherche réalisé par V. GARCIA. Cette dernière fait une compilation de toutes les informations qu'elle recueille sous forme de mails. Ph. LEPAIN, aidé en cela par H. CAFFAREL, travaille à ce que ces informations soient organisées sous la forme d'une lettre d'information (newsletter). Suivra l'ouverture d'espaces réservés aux élus. Préalablement à cela, il suggère qu'un groupe de réflexion constitué d'élus soit mis en place. Il fait également part de la nécessité de mener une réflexion sur le dimensionnement d'un système de géopositionnement. Il précise que Ph. LEPAIN est membre d'une commission mise en place par la FNCCR qui travaille sur le thème d'un système d'information géographique (SIG). D. CHAMAYOU demande si le SIG va s'appuyer sur les bases cadastrales déjà existantes. Ph. LEPAIN répond par l'affirmative et ajoute que les fonds cadastraux seront complétés par un fond géographique de l'Institut Géographique National (IGN). P. BERNARD conclut en rappelant que le SDET se tient à la disposition des élus pour répondre à toutes les questions qui pourraient se poser.
1 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 10/12/2009
Le compte rendu de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 est adopté à l'unanimité.
2 Avenant au contrat de concession relatif aux nouvelles modalités de financement des raccordements (Part couverte par le Tarif – PCT -)
P. BERNARD indique que la question relative aux nouvelles modalités de financement des raccordements a fait l’objet d’importants travaux de la part de la FNCCR, notamment en la personne d’un de ses vice-présidents, Guy HOURCABIE, également Président du Syndicat Intercommunal d'Énergies, d'Équipements et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN). Les travaux menés par la FNCCR, auxquels le SDET a largement participé, ont conduit à la conclusion d’un protocole national FNCCR-ERDF en date du 30 juin 2009. S. PUECH expose que l’objet de cet avenant concerne la Part Couverte par le Tarif (PCT). Il ajoute qu’il s’agit d’une disposition qui remonte à la loi de février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, stipulant que les tarifs doivent couvrir une partie des raccordements au réseau. Les textes d’application de cette disposition ne sont toutefois apparus qu’en 2007. Ainsi, le décret n°2077-1280 du 28-08-2007 définit la consistance des ouvrages de branchement et d’extension. L’arrêté du 28-08-2007 précise les notions de raccordement, de périmètre de facturation et de taux de réfaction tarifaire. L’arrêté du 17-07-2008 fixe quant à lui les taux de réfaction tarifaire. S. PUECH propose d’examiner l’incidence de ces dispositions sur les branchements et les extensions et l’impact qu’elles engendrent sur la redevance de concession. Après avoir commenté les tableaux faisant apparaître la situation avant et après application des textes précités, il fait part du bilan global et notamment des aspects positifs et négatifs. Parmi les points positifs figure notamment une clause de sauvegarde relative à la redevance de concession et valable pour les années 2010 et 2010. En outre, les participations des usagers ou des collectivités sont moins importantes selon les cas. Enfin, l’équilibre budgétaire est assuré sur l’exercice. Parmi les points négatifs, on note une diminution théorique des recettes, la disparition de la péréquation tarifaire, l’incitation à construire en aérien et la mise en œuvre d’un dispositif complexe. S. PUECH précise que la signature de cet avenant n’impose rien au SDET pour l’année 2009. En revanche, tous les raccordement seront traités sur ce nouveau modèle à compter du 1er janvier 2011. J. LAPIERRE regrette que ce nouveau système mette fin à la péréquation tarifaire. J-Ch BALARDY rappelle que la période 2004 – 2006 au cours de laquelle la facturation des raccordements s'effectuait au coût réel fut marquée par de nombreuses doléances des pétitionnaires. S. PUECH rappelle que 2010 sera une période de test du dispositif. M. BENOIT estime que le protocole signé au niveau national sera difficilement applicable au niveau local et qu'il va susciter de vives réactions de la part des pétitionnaires. P. BERNARD conclut sur le fait que, trop d'éléments restant à préciser pour se prononcer en l'état et propose que l'examen de cette question soit délégué au bureau. Il propose également que ce dernier soit autorisé à se prononcer en lieu et place du comité dès que les précisions nécessaires auront été portées à la connaissance du SDET. Le comité accepte la proposition du Président BERNARD.
2-1 Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de valorisation par le concessionnaire des ouvrages construits sous la maîtrise d’ouvrage des autorités concédantes
P. BERNARD rappelle que le contrat de concession conclu entre le SDET et ERDF en décembre 1993 arrivera à son terme en 2018. Lors de cette échéance, l’évaluation des ouvrages de la concession sera primordiale puisqu’elle déterminera le montant du droit de sortie du concessionnaire. C’est pourquoi, dit-il, il ne faut pas perdre de vue l’importance du contrôle de la concession. En effet, celui-ci met très fréquemment en évidence un écart important entre la valorisation des ouvrages remis au concessionnaire par l’autorité concédante dans les écritures comptables de la collectivité et la valorisation prise en compte par le concessionnaire. Le déséquilibre constaté en la matière serait très souvent en défaveur de l’autorité concédante. S. PUECH précise que le protocole a pour objet de proposer les modalités d’échanges entre le concessionnaire et l’autorité concédante pour la valorisation comptable des ouvrages construits sous la maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante. Le protocole définit l’établissement d’états technico-financiers qui devront être fournis au concessionnaire, affaire par affaire, par l’autorité concédante. Il définit également des seuils d’alerte en fonction des écarts entre le coût des travaux et la valorisation résultant de l’outil de valorisation. Ce dispositif fera l’objet d’une période probatoire de deux ans. En outre, une commission nationale de suivi et de mise en œuvre, composée paritairement de représentants d’ERDF et de la FNCCR, sera instituée. L’objectif final de cette démarché est d’élaborer une doctrine cosignée par le SDET et ERDF. P. BERNARD propose à l’assemblée de se prononcer en faveur des termes du protocole avec une mise en application progressive. Le comité, à l'unanimité, est favorable à la proposition faite par le Président BERNARD.
3 Convention relative au contrôle continu de la concession
P. BERNARD rappelle qu’en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’électricité, le SDET est chargé d’assurer le contrôle continu du respect des engagements du concessionnaire ERDF. Il ajoute qu’en 2005, une convention, garantissant la transmission d’un certain nombre de données, avait été conclue entre le SDET et ERDF pour une durée de trois ans. Il convient aujourd’hui d’actualiser ce document. S. PUECH précise que des échanges entre le syndicat et ERDF ont eu lieu afin d’établir un projet de convention qui, à ce jour, n’est toujours pas parvenu au SDET. P. BERNARD propose qu'en conséquence la convention ne soit renouvelée qu'après avoir été examinée par la en commission chargée du contrôle de la concession, sous réserve qu'elle agrée à cette dernière tant dans le fond que dans la forme. Le comité syndical se range à l'avis du président et l'autorise à signer la convention actualisée après examen et approbation par la commission ad hoc.
4 Projet de révision des statuts – Compétence relative aux communications électroniques
P. BERNARD rappelle que lors de la dernière réunion, en décembre 2009, la possibilité de réviser les statuts du SDET, afin d’intervenir en matière d’aménagement numérique, avait été évoquée. Il ajoute que dans cette perspective, les membres du comité syndical ont été destinataires d’un projet de révision, élaboré suivant les préconisations de la FNCCR. Il cède la parole à S. PUECH qui explique qu’il a pris l’attache du service juridique de la FNCCR. Il ressort de l’analyse faite par ce service que cette compétence ne doit être considérée ni comme optionnelle ni comme accessoire. Il s’agit d’une compétence qui relève d’une habilitation législative et qui est ouverte sans exclusive ni préséance aux collectivités territoriales, à savoir aux communes, aux départements et aux régions. L’exercice de la compétence par une de ces trois collectivités ne nécessite pas au préalable un transfert de compétence. S. PUECH ajoute que l'analogie peut être faite avec la compétence « production décentralisée d'électricité ». Le SDET possède cette compétence ce qui n'empêche pas les communes de l'exercer également. S. PUECH indique que face à cette analyse le service du contrôle de légalité de la Préfecture est dubitatif. C’est pourquoi, il a souhaité que le SDET consulte Madame la Préfète. Le Président BERNARD a donc rédigé un courrier sollicitant l’avis de cette dernière sur le sujet, accompagné du projet de révision des statuts. A. COSTES, Maire adjoint de Gaillac, délégué communal au secteur d'énergie « Vignobles et Bastides » (E), intervient pour dire que les communes sont profanes en matière de communications électroniques et qu'elles ont besoin d'éclaircissements. Il pose la question de savoir si une complémentarité ne pourrait pas être trouvée entre le SDET et la SEM e-terra. P. BERNARD lui répond que le SDET souhaite utiliser les équipements à sa disposition pour notamment desservir les zones rurales, exerçant ainsi une mission de service public. S. PUECH ajoute que le SDET peut dérouler des câbles en s'appuyant sur les réseaux électriques existants dans une logique d'économie. L'intérêt économique à agir ainsi fait que les syndicats départementaux sont incontournables. Les réseaux à leur disposition sont publics. Il indique que la notion de concertation est bien inscrite dans la loi sur la fracture numérique. P. BERNARD reprend la parole pour expliquer qu’un appel à projets national relatif au soutien au développement des infrastructures pour l’internet à haut débit dans les zones rurales a été lancé dans le cadre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Il cède la parole à S. PUECH qui explique que cet appel à projet concerne les zones rurales actuellement dépourvues d’accès à Internet ou ne bénéficiant que d’un accès minimum. Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales et leurs groupements. Les investissement doivent être compris entre 1 0000 et 4 000 000 d’euros et seront subventionnés à hauteur de 50%. Il ajoute que les syndicats intercommunaux de Tanus et du Carmausin ont souhaité répondre à cet appel à projet. Il précise que les deux syndicats couvrent un territoire regroupant 8300 habitants répartis sur 26 communes non éligibles aux offres haut débit. S. PUECH fait savoir que les deux syndicats intercommunaux ont mobilisé la SERC et sa filiale, la SERV26, opérateur de réseau de communications électroniques, ainsi que le SDET dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage. S. PUECH précise que la SERC, responsable de la distribution d’électricité sur ce territoire, a déjà déployé une infrastructure de collecte optique de 135 kms. Elle la met à la disposition de la SERV26 et lui permet ainsi de commercialiser une offre d’accès à internet en utilisant la technologie « courants porteurs en ligne » sur le réseau basse tension. Sur le réseau moyenne tension, c’est la fibre qui est déployée. Il ajoute que le SDET est intéressé pour s’associer à cette démarche afin d’étudier la possibilité d’un tel déploiement d’infrastructures à l’échelle du département. La date limite de dépôt du dossier était le 31 janvier 2010. Une présélection a été faite par le SGAR le 15 mars et la sélection nationale doit se faire le 30 avril prochain. Alain ASTIE prend la parole pour faire part de la réactivité et de l’implication dont a fait preuve le personnel du SDET chargé du dossier. Il souligne que la SERC sans l’aide du SDET ne serait jamais parvenue à constituer un tel dossier. Il souligne que cette expérience prouve que la complémentarité entre les structures peut exister.
5 Comptes et Budgets
En préambule, S. PUECH tient à préciser que la commission chargée de la programmation des travaux ainsi que celle chargée des finances, se sont réunies les 10 et 17 mars. La présentation des comptes et budgets qui va être faite résulte donc du travail effectué par ces deux commissions, présidées par MM. André CABOT et Jean RICHARD, ici présents. En outre, le bureau réuni le 31 mars a également apporté sa contribution. S. PUECH cède ensuite la parole à C. DA SILVA.
5-1 Comptes administratifs (budget principal et budget annexe)
5-1-1 Compte administratif du budget principal
C. DA SILVA indique que le compte administratif fait apparaître un excédent d’exploitation cumulé de 8 623 865,82 € et un déficit d’investissement cumulé de 3 471 833,48 €. Elle expose que la commission propose de reporter en totalité ce déficit et d’affecter l’excédent cumulé de fonctionnement de l’exercice 2009, à savoir 8 623 865,82 €, comme suit : 3 471 833,48 € au besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068) 5 152 032,34 € au compte report à nouveau. A l’issue de cet exposé, le compte administratif du budget principal est adopté à l’unanimité.
5-1-2 Compte administratif du budget annexe
C. DA SILVA indique que le compte administratif 2009 fait apparaître un excédent d’exploitation cumulé de 24 226,33 € que la commission des finances propose d'affecter en report à nouveau. 5-2 Budgets primitifs (budget principal et budget annexe)
5-2-1 Budget primitif (budget principal)
S. PUECH rappelle que le SDET comporte deux budgets : un budget principal et un budget annexe. Il existe des liens entre eux qui sont matérialisés sur le schéma figurant sur le power-point joint au présent compte rendu. S. PUECH cède la parole à C. DA SILVA. Cette dernière indique que les principales recettes du SDET sont les suivantes : la redevance de concession pour 3 700 000,00 € la taxe sur l’électricité pour 3 050 000,00 € le FCTVA pour 5 115,00 € un emprunt d’un montant de 2 800 000,00 € la récupération de TVA sur les travaux, les participations et subventions diverses (F.A.C.É., PAD,…) Elle ajoute que les dépenses de fonctionnement, d’un montant de 11 627 532,07 €, sont générées principalement par les charges à caractère général, les charges de personnel, les indemnités versées aux élus ainsi que les cotisations retraite, les annuités d’emprunt et les intérêts de la ligne de trésorerie. Les dépenses d’investissement, d’un montant de 41 032 478,13 € sont générées principalement par les opérations d’équipement, à savoir les programmes de travaux : renforcements, dissimulations, sécurisation, branchements, extensions des réseaux, mais aussi éclairage public, et installations photovoltaïques. C. DA SILVA cède la parole à A. CABOT, Président de la commission « travaux et programmation » qui expose les programmes de travaux dans le détail. A CABOT rappelle que les principaux programmes en matière d’investissements sur le réseau sont aidés par le Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification (F.A.C.É.) qui participe pour les renforcements de réseaux, leur enfouissement et leur sécurisation. Il tient à souligner une augmentation globale de la dotation 2010. Il fait remarquer qu’elle est le fruit de l’inventaire réalisé par les services du SDET en 2009. A. CABOT cède la parole à S. PUECH qui va commenter un tableau faisant apparaître les évolutions du F.A.C.É. entre 2007 et 2010. S. PUECH souligne que les crédits du F.A.C.É., tous programmes confondus (F.A.C.É. A/B, C, S et S’), ont augmenté de 5,93 % et atteignent un montant de 9 845 000 € pour 2010. Pour ce qui est du Programme Autonome Départemental (PAD) , le montant des aides demeure inchangé, à savoir 686 000,00 €. Le taux de subvention reste également inchangé, à savoir 50 % du montant hors taxe de l’opération pour les communes relevant de l’espace dit de « Solidarité Rurale » et 40 % pour les communes extérieures à cet espace. A. CABOT fait part des propositions de la commission relatives à l’utilisation des programmes du F.A.C.É., du PAD ainsi que du programme autonome du SDET. Il indique que le programme F.A.C.É. A/B, d’un montant de 6 794 000,00 €, pourrait être réparti à hauteur de 1 000 000,00 € pour les extensions de réseaux et de 5 794 000,00 € pour les renforcements. Le programme Autonome Syndical du SDET, d’un montant de 760 000 € pourrait être consacré pour partie aux renforcements – à hauteur de 345 000 € -, pour une autre partie aux effacements de réseaux – à hauteur de 415 000 € -. Le Programme Autonome Départemental (PAD), d’un montant de 1 716 000,00 € pourrait être utilisé d’une part pour la réalisation de renforcements de réseaux (1 536 000,00 €) et d’autre part pour les effacements (180 000,00 €). Il précise qu’en matière d’effacements, outre la dotation du F.A.C.É., d’un montant de 1 629 000 €, il faut rajouter les opérations réalisées au titre de l’article 8 du Cahier des Charges de Concession qui est financé à hauteur de 40 % par ERDF, 30 % par le SDET et 30 % pour les communes. L’enveloppe 2010 est de 1 167 595,00 € HT. Le programme F.A.C.É. S , d’un montant de 898 000,00 €, serait consacré aux sécurisations de réseaux. En matière de raccordements de réseau, la commission propose d’inscrire 2000 000 € au titre des raccordements et 2 220 000 € au titre des extensions. Pour ce qui est de l’éclairage public, la commission propose d’inscrire un programme de 2 843 000 € pour ce qui relève des travaux neufs. Cette inscription génèrerait 1 552 000 € d’aide du SDET. Elle propose également l’inscription d’un programme de 204 000 € au titre de l’entretien des installations. L’aide du SDET de 5,00 € par an et par point lumineux demeure inchangée. P. BERNARD ajoute que parmi les dépenses d’investissement figurent également les investissements en matériel pour un montant de 133 900 € dont le détail figure sur le power-point annexé au compte rendu.
5-2-1 Budget primitif (budget annexe)
J. RICHARD explique que les principales recettes de la régie proviennent des honoraires de maîtrise d’œuvre, de maîtrise d’ouvrage déléguée et de ceux générés par les diagnostics énergétiques. Les prévisions pour 2010 s’élèvent à 1 157 000 €. Les dépenses sont générées par le personnel affecté à la régie, les frais de personnel du SDET ventilés sur la régie, les véhicules, le carburant, les formations, des facturations du budget principal au budget annexe, des frais de prestations externes (OGE, B2E, NEOTIM). J. RICHARD rappelle en outre le transfert de la compétence « électricité » des syndicats intercommunaux d’électrification (SIE), dissous depuis le 31 décembre 2009, vers le SDET. A la suite de ce transfert, le SDET doit verser 283 000 € de subventions, suite aux engagements pris par les SIE. Il doit intégrer en outre les prêts contractés par les syndicats qui sont au nombre de 68. P. BERNARD indique qu’en 2008 le SDET avait prévu un emprunt de 1 700 000 € qui n’a pas été réalisé. Cette situation a été reconduite en 2009, avec une diminution de l’emprunt de 500 000 €. Tenu compte de tous ces éléments, il propose de contracter un emprunt de 2 800 000 € afin d’atteindre l’équilibre budgétaire.
6 Intervention de M. André CABOT, Vice-Président du Conseil Général
A. CABOT se dit fier d'être un témoin privilégié des évolutions du SDET. Il indique que le niveau des investissements en matière de réseaux électriques a été sauvegardé dans le département. Il tient à souligner l'importance des travaux réalisés par le SDET dans le Tarn en sa qualité de maître d'ouvrage dans le domaine des réseaux électriques.
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